Commentaire pratique de la protection juridique en matière d'aménagement du territoire

avec la jurisprudence commentée relative à la révision de l'organisation judiciaire fédérale
Les dispositions de la LAT sur la protection juridique font l'objet d'un commentaire complet et actuel: Avec de nombreuses références à la jurisprudence relative à la révision de l'organisation judiciaire fédérale, qui vont bien au-delà du droit de la construction et de l'aménagement du territoire. Les commandes sont à faire directement auprès de la maison d'édition Schulthess: www.schulthess.com.

Autor: 
Aemisegger Heinz / Haag Stephan
Éditions: 
Schulthess Polygraphischer Verlag
Lieu: 
Zurich
ISBN: 
978-3-7255-6145-2

Pages: 
220
Publié: 
1 janvier 2010

Preis: 
108.00 CHF
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