Une structure-modèle de loi à la disposition des cantons

Mardi, 19 décembre 2017

L’Office fédéral du développement territorial ARE a élaboré une structure-modèle de loi cantonale sur les constructions. Celle-ci est proposée comme une recommandation, comme une boîte à outils dont les cantons peuvent reprendre l’ensemble ou uniquement certains éléments. Son but est de faciliter l’harmonisation à l’échelle suisse des législations cantonales régissant la construction, dont les structures diffèrent, et permettre ainsi une augmentation de l’efficacité des constructions.

En 2010, deux postulats demandaient au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les coûts que génèrent pour les entreprises les différentes lois en vigueur en Suisse. Ce rapport sur les coûts de la réglementation a été publié en 2013. Il a incité le Conseil fédéral à donner mandat au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC d’élaborer une structure-modèle de loi et de la mettre à la disposition des cantons et des communes.

L’objectif de cette structure-modèle est de réduire les coûts. Dans ses commentaires, le Conseil fédéral qualifie d’important le potentiel de réduction des coûts. Il écrit que «la mesure simplifiera l’application de la réglementation et réduira ainsi (indirectement) les coûts de la réglementation en induisant une baisse du prix de la construction» (rapport, page 57).

L’Office fédéral du développement territorial ARE a désormais publié une «structure-modèle de la loi sur les constructions». Cette dernière a été élaborée sur mandat de l’ARE par le professeur Georg Müller. Elle s’inspire de la structure de la loi du canton d’Argovie du 19 janvier 1993 sur le développement territorial et les constructions, mais contient des éléments de diverses lois sur les constructions ou de projets de révision totale de lois sur les constructions d’autres cantons. Un groupe de suivi, composé de représentants de l’administration fédérale, du droit, de l’Association des Communes et le canton du Tessin, a participé à son élaboration.

La structure-modèle propose tout d’abord la table des matières détaillée d’une loi sur les constructions, comprenant aussi, pour certains domaines, des textes normatifs entièrement formulés. Elle est accompagnée d’explications où le contenu est décrit plus en détail, dans la mesure où cela s’impose. Selon l’ARE, la structure-modèle est une recommandation, à voir comme une boîte à outils dont les cantons peuvent reprendre l’ensemble ou uniquement certains éléments.

La structure-modèle de loi ne contribue pas uniquement à réduire les coûts. Des lois cantonales sur les constructions reposant sur une structure semblable ou analogue facilitent la recherche et la compréhension des dispositions en la matière, indépendamment des limites cantonales. De plus, l’existence de lois cantonales harmonisées constitue une base pour l’harmonisation des pratiques administratives et judiciaires, ce qui améliore également la sécurité du droit et de la planification, comme le relève l’ARE.

La question de savoir si les cantons vont utiliser la structure-modèle reste ouverte. En effet, pour des raisons liées à leur compétence institutionnelle (l’aménagement du territoire et les constructions relèvent de la compétence des cantons), ceux-ci n’étaient pas favorables à un projet de structure-modèle de loi émanant de la Confédération et n’ont, par conséquent, pas pris part au groupe de suivi. 

La structure-modèle de loi cantonale sur les constructions est disponible sur le site Internet de l’ARE.