Harmonisation du droit de la construction et de l’aménagement du territoire

L’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions AIHC vise à harmoniser les principaux termes en vigueur en Suisse dans le domaine de la construction, afin de simplifier la planification. De nombreux cantons ont d’ores et déjà adhéré au concordat et l’ont mis en application.

La nécessité de l’AIHC

Le droit de la construction en Suisse est réglé au niveau cantonal. Ainsi, des notions telles que «distance à la limite», «dimensions des bâtiment» ou «indices d’utilisation du sol» ne sont pas comprises partout de la même manière. La signification et les modes de mesures diffèrent d’un canton à l’autre, parfois même d’une commune à l’une. Cette diversité entraîne des coûts élevés pour l’économie. La Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement DTAP ainsi que VLP-ASPAN reconnaissent la pertinence de l’AIHC. L'accord harmonise 30 notions formelles.

L’AIHC entend mettre un terme à la confusion qui règne actuellement au niveau des réglementations dans le domaine de la construction, et ce, avant que ne soit édictée, comme le réclament des parlementaires issus de différents partis, une réglementation fédérale.

Harmonisation de la terminologie dans le domaine des constructions

Une trentaine de termes relevant de la construction et de ses modes de mesures sont décrites de manière uniforme dans le concordat, du terrain de référence aux indices d’utilisation du sol, en passant par les distances et les dimensions des bâtiments. Il ne s’agit que d’une harmonisation formelle, les cantons et communes qui reprennent les notions et méthodes de mesure définies dans l’accord restant libres de fixer les valeurs ou fourchettes applicables (p. ex. la hauteur que peut effectivement présenter un bâtiment dans une zone donnée).

De plus amples informations sur l’AIHC sont disponibles sur le site Internet de la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement DTAP.