Révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire: étape 1 (LAT 1) et étape 2 (LAT 2)

La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) est une loi fédérale qui réglemente le développement territorial en Suisse. Édictée sur la base de l'art. 75 de la Constitution fédérale, elle a pour objectif d'assurer une utilisation mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.

À son article 1, la LAT stipule que «La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.»

Déjà dans sa version initiale de 1979 (en vigueur depuis 1980), la LAT exigeait que le sol soit utilisé de façon mesurée. Or, de très nombreuses communes ayant délimité des zones à bâtir surdimensionnées, l'espace urbain a connu une forte expansion. En vue d'inverser cette tendance et de concevoir un développement durable des territoires sur les plans écologique, économique et social, la révision de la LAT est subdivisée en deux étapes.

Révision LAT «première étape» (domaine urbanisation)

Le point principal de la première étape de la révision de la LAT est le développement de l’urbanisation vers l’intérieur. Il importe de limiter le mitage du sol qui n'a cessé de progresser depuis des décennies et l'extension des surfaces urbanisées. La première étape de la révision(LAT révisée) a été très clairement acceptée par voie de votation populaire le 3 mars 2013 avec 62,9 % des voix et est entrée en vigueur le 1er mai 2014.

La LAT 1 demande que les potentiels d’urbanisation soient «mobilisés» vers l’intérieur (développement vers l'intérieur) en exploitant les brèches, en densifiant les constructions et en reconvertissant les friches industrielles. Les cantons doivent adopter des mesures de «mobilisation de terrains à bâtir» allant dans ce sens. Parallèlement, les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites et celles qui sont mal situées déplacées vers les endroits où elles sont nécessaires. L’objectif est d’endiguer la disparition des terres cultivables et d’éviter des coûts élevés de desserte par la route et les transports publics et d'équipement des conduites d’eau et d’évacuation des eaux usées.

La LAT 1 exige également que les cantons compensent, par le prélèvement d’une taxe, les plus-values qui résultent de simples mesures d’aménagement; p. ex. lorsqu’une hausse massive du prix du foncier s’ensuit en faveur du propriétaire suite à un changement d'affectation ou d'une augmentation des possibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone à bâtir. En cas de mise en zone à bâtir, l’art. 5 LAT requiert le prélèvement d’une taxe sur la plus-value de 20% au minimum.

Des travaux de mise en œuvre conséquents sont en cours dans les cantons et les communes. Les cantons ont jusqu'au 1er mai 2019 pour adapter leurs plans directeurs à la LAT révisée. D'ici là les cantons ne peuvent plus affecter à la zone à bâtir de nouveaux terrains sans procéder à une compensation intégrale et simultanée par des surfaces équivalentes.

Révision LAT «deuxième étape»

La deuxième étape de la révision de la loi fédérale (LAT 2) se concentre sur quatre domaines: la construction hors de la zone à bâtir, la planification en sous-sol, l'aménagement du territoire dans les espaces fonctionnels et la pesée des intérêts.

D'autres domaines étaient prévus initialement. Mais en 2014/2015 les cantons, les communes et les groupements d'intérêt ont rejeté, dans le cadre de la consultation, un premier projet de la Confédération pour la LAT 2 qu'ils ont qualifié d'«indigeste» (cf. rapport des résultats sur le site Internet de l'ARE). La seconde étape a donc été allégée et la protection des terres cultivables dissociée du projet de révision; ce thème sera traité plus efficacement dans un nouveau plan sectoriel des surfaces d’assolement, qui fait l'objet d'une révision.

En juin 2017, le Conseil fédéral a remis la deuxième étape de la révision de la LAT en consultation. La plupart des modifications proposées concernent la construction hors de la zone à bâtir. Les cantons doivent obtenir une marge de manœuvre suffisante pour leurs propres réglementations, sans pour autant diluer le principe de séparation entre zones constructibles et zones non constructibles. Les cantons sont autorisés, pour répondre à des besoins cantonaux ou régionaux, à s’écarter des dispositions de la LAT 1 relatives à la construction hors de la zone à bâtir en édictant des règles spéciales, notamment à des fins de promotion du tourisme par exemple. Mais pour que les utilisations supplémentaires qui en découlent n’entraînent pas une dilution du principe de séparation, le projet de révision exige leur compensation de telle sorte qu’elles ne génèrent pas des utilisations plus importantes, plus intensives ou plus gênantes qu'elles ne le sont actuellement en dehors des zones à bâtir.

Le sous-sol sera désormais explicitement intégré dans le champ de l'aménagement du territoire (comme principe de planification).

La Confédération, les cantons et les communes seront dorénavant appelés à collaborer aussi dans les espaces fonctionnels, à savoir dans les espaces qui sont étroitement imbriqués par ex. sur le plan des transports ou de l'économie, mais qui ne se recoupent pas forcément avec les territoires des cantons et des communs, ce qui devrait également contribuer à ménager l'utilisation du sol.

La mention explicite, faite en lien avec l’article sur l’obligation d’aménagement (art. 2 LAT), de la pesée des intérêts (à l’al. 2bis) vise à souligner l’importance de cette dernière en tant que méthode centrale pour le développement territorial.

→ La nouvelle consultation sur la LAT 2 a lieu entre juin 2017 et août 2017. Les documents sont disponibles sur le site de l'ARE.

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