Les mesures contre les constructions illicites, dans et hors de la zone à bâtir

Sous-titre: 
Analyse de la jurisprudence du Tribunal fédéral de 2010 à 2016
Provenance: 
Université de Neuchâtel, mémoire de master en droit
Prénom de l'auteur: 
Vincent
Nom de l'auteur: 
Jobin
Année: 
2017

Le présent travail cherche à mettre à jour les mesures que l’autorité doit ou peut prendre en présence de constructions dont il est acquis qu’elles sont illicites, soit hors de la zone à bâtir ou à l'intérieur.