À la rubrique «Vous demandez – Nous répondons», les juristes d’EspaceSuisse répondent à des questions relevant du droit suisse de l’aménagement du territoire. Voici la réponse à la question posée ci-dessus:
En Suisse, l’aire forestière bénéficie d’une très forte protection. Elle fait partie du territoire non constructible, comme la zone agricole. C’est la loi fédérale sur les forêts qui définit quelles constructions et installations peuvent y être implantées. Les projets sans vocation forestière nécessitent dans la plupart des cas – en plus de l’accord du propriétaire foncier – une autorisation de défricher, doublée d’une dérogation au titre de l’article 24 LAT. Les deux procédures doivent être coordonnées au niveau cantonal (art. 25a LAT).
En l’espèce, les aménagements prévus ne répondent pas à une vocation forestière et nécessitent donc en principe, du point de vue de l’aménagement du territoire, une autorisation exceptionnelle selon l’article 24 LAT. À noter que certaines installations amovibles (canapé en branchages, simple foyer en pierres) peuvent être dispensés d’autorisation de construire et ne requérir que l’accord de l’autorité forestière. Les aménagements plus conséquents (ici: toilettes sèches, roulotte) doivent satisfaire aux exigences de l’article 24 LAT; l’autorité examinera si leur implantation est imposée par leur destination et si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. Parmi les éléments à prendre en compte, les cantons tiennent notamment compte de l’importance de la fonction sociale de la forêt, de l’intensité de l’usage prévu, du niveau de desserte par les transports publics (pas d’augmentation notable du TIM), ou d’un éventuel besoin de protection particulier de la forêt (hautes valeurs naturelles), etc.
Source: Inforum 1/2024
